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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé Japon

Dates Signature: 6 septembre 1954 Ratification: 10 septembre 2007 Entrée en vigueur: 10 décembre 2007

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Pour l’application des dispositions du paragraphe 3 de la Section I du Protocole, le Japon remplira ses obligations découlant desdites dispositions de manière cohérente avec sa législation nationale, notamment en matière de code civil. Le Japon sera ainsi tenu par les dispositions de la section I du Protocole dans la mesure où leur accomplissement est compatible avec la législation interne susmentionnée."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur