Réservation faite lors de l'adhésion: "Conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 8 de la Convention, le Gouvernement du Japon déclare que la Convention ne s'appliquera que dans la mesure où les parties à l'accord de règlement auront consenti à l'application de la Convention."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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