Déclaration faite le 24 septembre 2021: "Par sa déclaration du 24 janvier 2017, le Gouvernement de la République du Kenya s’est réservé le droit de compléter, de modifier ou de retirer les déclarations précédentes, à tout moment, par une notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies. Ces notifications prendront effet à la date de sa réception par le Secrétaire général. Pour ces motifs, et compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement de la République du Kenya déclare qu’il n’accepte aucune des procédures prévues à la section 2 de la Partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 1982, en ce qui concerne les catégories de différends mentionnés aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 de l’article 298 de la Convention. Le Gouvernement de la République du Kenya se réserve le droit, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, et avec effet à compter de cette notification, de compléter, de modifier ou de retirer la présente déclaration. Ces notifications prendront effet à la date de sa réception par le Secrétaire général."
Déclaration en vertu de l'article 298, faite le 24 janvier 2017:
"Conformément à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 de l'article 298 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement de la République du Kenya déclare qu'il n'accepte aucune des procédures prévues à la section 2 de la partie XV de la Convention au sujet des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des articles 15, 74 et 83 concernant la délimitation des zones maritimes ou des différends relatifs aux baies ou aux titres historiques.
La République du Kenya se réserve le droit, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, d'ajouter, de modifier ou de retirer les réserves qui précèdent. Cette notification prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire général."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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