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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Berne République populaire démocratique de Corée

Dates Adhésion: 28 janvier 2003 Entrée en vigueur: 28 avril 2003



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Paris (1971) Adhésion : 28 janvier 2003 28 avril 2003


Déclarations, Réserves etc.

L'instrument d'adhésion à l'Acte de Paris (1971) comprenait une notification dans laquelle le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée déclarait qu'il invoquait le bénéfice des facultés prévues par les articles II et III de cette annexe. La déclaration était valable du 28 avril 2003, jusqu'au 10 octobre 2004. (voir Notification Berne n° 224)

Acte de Paris (1971): Avec la déclaration prévue par l'article 33, alinéa 2) relatif à la Cour internationale de justice. (voir Notification Berne n° 224)