Déclarations faites lors de l'adhésion:
Déclaration concernant le paragraph 2 de l'article 2 et l'article 3:
"Tout en souscrivant aux nobles principes énoncés au paragraphe 2 de l'article 2 et à l'article 3, qui sont conformes aux dispositions de la Constitution koweïtienne, notamment à l'article 29, le Gouvernement koweïtien déclare que l'exercice des droits énoncés dans les deux articles susmentionnés se fera dans les limites prescrites par le droit koweïtien."
Déclaration concernant l'article 9:
"Le Gouvernement koweïtien déclare que si la législation koweïtienne garantit aux travailleurs koweïtiens et non koweïtiens tous leurs droits, les dispositions relatives aux assurances sociales ne s'appliquent en revanche qu'aux Koweïtiens."
Réserve concernant le paragraphe 1 d) de l'article 8:
"Le Gouvernement koweïtien se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 d) de l'article 8."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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