Toute désignation de cet Etat est assimilée à
une désignation conjointe de la Suisse et du
Liechtenstein (art. 142(1) CBE ensemble l'art. 2
du Traité sur les brevets entre la Suisse et le
Liechtenstein).
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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