Déclaration faite lors de l'adhésion:
"En vertu du paragraphe 16 a) de la partie VIII du Protocole, la République de Lituanie déclare qu'il ne sera pas liée par la partie II, la partie IV, l'annexe C.1, l'annexe F, l'annexe G et l'annexe H."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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