Réserves faites lors de l'adhésion: "1. En ce qui concerne la protection accordée aux producteurs de phonogrammes, le Luxembourg n'appliquera pas le critère de la publication mais uniquement les critères de nationalité et de la fixation conformément à l'article 5, alinéa 3, de la Convention. 2. En ce qui concerne la protection des phonogrammes, le Luxembourg n'appliquera aucune des dispositions de l'article 12 conformément à l'article 16, alinéa 1, a, i, de la Convention. 3. En ce qui concerne les organismes de radiodiffusion, le Luxembourg n'appliquera pas la protection prévue à l'article 13 d contre la communication au public de leurs émissions de télévision conformément à l'article 16, alinéa 1, b, de la Convention."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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