L'ensemble des territoires de la Belgique, du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe doit être considéré comme un seul pays pour l'application des dispositions de l'Arrangement de Madrid à compter du 1er janvier 1971.
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|---|---|---|---|
| Acte de Stockholm (1967) | 14 juillet 1967 | Ratification : 19 décembre 1974 | 24 mars 1975 | |
| Acte de Nice (1957) | 15 juin 1957 | Ratification : 20 janvier 1964 | 15 décembre 1966 | |
| Acte de Londres (1934) | Adhésion : 19 janvier 1946 | 1 mars 1946 | ||
| Acte de Washington (1911) | Adhésion : 15 juillet 1924 | 1 septembre 1924 |
Acte de Stockholm (1967): le Grand Duché du Luxembourg a déposé une notification dans laquelle il indiquait son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) de l'Arrangement de Madrid (marques). Cette notification a pris effet à la date de sa réception, le 20 mars 1970. Conformément à l'article précité, le Grand Duché du Luxembourg, qui était membre de l'Union particulière de Madrid, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Madrid (marques), comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Madrid (Marques) n° 6)
Acte de Nice (1957): En vertu de l'article 3bis dudit Acte, le Gouvernement luxembourgeois a déclaré que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendait au Luxembourg que si le titulaire de la marque le demandait expressément. Date d'entrée en vigueur: 15 décembre 1966. (voir La Propriété Industrielle 1964, No.9, p.190 et La Propriété Industrielle 1966, No.12, p.284)