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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Luxembourg

Dates Signature: 28 janvier 2003 Ratification: 16 octobre 2014 Entrée en vigueur: 1 février 2015

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de la ratification:
1. "article 24 – Extradition:
Le Ministre de la Justice, 13, rue Erasme, Centre administratif Pierre Werner, L-2934 Luxembourg"
2. "article 27 – Demandes d'entraide judiciaire:
Le Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiments CR et BC, L-2080 Luxembourg"
3. "article 35 – Réseau 24/7:
Le Parquet auprès du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciare, Bâtiment PL, L-2080 Luxembourg.
Permanence du Parquet:
Jours ouvrables: 9.00 – 17.00 : ligne directe (+352 – 47 40 76), Jours ouvrables: 17.00 – 09.00 appeler le central Police 113 qui avertira le magistrat de permanence, Week-ends et jours fériés: 113, Mail du substitut compétent pour la cybercriminalité: gilles.hermann@justice.etat.lu"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur