À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique

Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Lettonie

Dates Adhésion: 14 avril 1992 Entrée en vigueur: 14 juillet 1992

Déclarations, Réserves etc.

Objection à l'égard de la réserve et de la déclaration formulées par le Qatar lors de l'adhésion: (15 mai 2019)
"Le Gouvernement de la République de Lettonie a examiné attentivement la réserve et la déclaration formulées par l'État du Qatar lors de la ratification du Pacte de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels.
La République de Lettonie considère que l'article 3 du Pacte constitue le fondement même du Pacte et sa finalité principale, de sorte qu'aucune dérogation à ces obligations ne peut y être faite. En outre, la déclaration relative aux dispositions de l'article 8 du Pacte assujétissant l'application de ces dispositions au droit national est également, par sa propre nature, une réserve.
Les réserves aux articles 3 et 8 formulées par l'État du Qatar excluent l'effet juridique de dispositions centrales du Pacte, elles sont donc incompatibles avec l'objet et le but du Pacte et, par conséquent, ne sont pas permises en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
Cette objection ne fait toutefois pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République de Lettonie et l'État du Qatar. Le Pacte prendra donc effet entre les deux États sans que l'État du Qatar ne puisse se prévaloir de ses réserves."

Objection à l'égard de la déclaration faite par le Myanmar lors de la ratification (5 octobre 2018):
"Le Gouvernement de la République de Lettonie a examiné attentivement la déclaration faite par la République de l'Union du Myanmar lors de sa ratification du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
De l'avis du Gouvernement de la République de Lettonie, cette déclaration équivaut à une réserve. L'article premier du Pacte constitue la base même du Pacte et son objet principal. Aucune dérogation à ces obligations ne peut donc y être faite.
En outre, une réserve qui subordonne toute disposition du Pacte en général à la Constitution de la République de l'Union du Myanmar constitue une réserve de portée générale susceptible de susciter un doute quant au plein engagement de la République de l'Union du Myanmar à l'égard de l'objet et du but du Pacte.
La réserve formulée par la République de l'Union du Myanmar vise à limiter unilatéralement la portée du Pacte. La réserve est par conséquent incompatible avec l'objet et le but du Pacte et est donc irrecevable en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Par conséquent, le Gouvernement de la République de Lettonie s'oppose à cette réserve.
Cette objection n'exclut toutefois pas l'entrée en vigueur du Pacte entre la République de Lettonie et la République de l'Union des Myanmar. Le Pacte aura donc effet entre les deux États sans que la République de l'Union du Myanmar ne puisse se prévaloir de sa déclaration."

Objection à l'égard de la déclaration faite par le Pakistan lors de la signature (10 novembre 2005):
"Le Gouvernement de la République de Lettonie a examiné avec soin la déclaration faite par la République islamique du Pakistan lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le Gouvernement de la République de Lettonie considère que cette déclaration contient une référence générale à la législation nationale qui subordonne l'application des dispositions du Pacte au droit interne de la République islamique du Pakistan.
Par conséquent, le Gouvernement de la République de Lettonie estime que cette déclaration est en fait un acte unilatéral limitant la portée de l'application du Pacte et qu'elle doit donc être considérée comme une réserve.
En outre, le Gouvernement de la République de Lettonie note que cette réserve ne permet pas de savoir dans quelle mesure la République islamique du Pakistan s'estime liée par les dispositions du Pacte et si la manière dont elle entend appliquer ces dispositions est compatible avec l'objet et le but du Pacte.
Le Gouvernement de la République de Lettonie rappelle que le droit international coutumier, tel qu'il est codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités, en particulier l'alinéa c) de son article 19, dispose que les réserves qui sont incompatibles avec l'objet et le but d'un traité ne sont pas autorisées.
Le Gouvernement de la République de Lettonie fait donc objection aux réserves formulées par la République islamique du Pakistan au sujet du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Cette objection ne s'oppose toutefois pas à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République de Lettonie et la République islamique du Pakistan. Le Pacte prendra donc effet sans que la République islamique du Pakistan puisse se prévaloir de sa réserve."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur