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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Libye

Dates Signature: 1 mai 2008 Ratification: 13 février 2018 Entrée en vigueur: 15 mars 2018

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"… l'nÉtat de Libye, après avoir examiné la convention susmentionnée, la ratifie et interprète l'alinéa a) de l'article 25, concernant la fourniture de services de santé sans discrimination fondée sur le handicap, d'une manière qui ne s'oppose pas aux dispositions de la charia islamique et de la législation nationale…"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur