Déclaration faite lors de la ratification:
"Les lois et règlements relatifs aux espaces maritimes en vigueur au Maroc demeurent applicables sans préjudice des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Le Gouvernement du Royaume du Maroc réaffirme, de nouveau, que Sebta, Melilla, îlot d'Alhocelma, le rocher de BADIS, les îles Chaffarines sont des territoires marocains.
Le Maroc n'a jamais cessé de revendiquer la récupération de ces présides sous occupation espagnole pour parachever son unité territoriale.
En ratifiant la Convention, le Gouvernement du Royaume du Maroc déclare que cette ratification ne peut, en aucune manière, être interprétée comme une reconnaissance de cette occupation.
Le Gouvernement du Royaume du Maroc ne se considère lié par aucun instrument juridique nationale ou déclaration faite ou qui sera faite par d'autres États au moment de la signature ou de la ratification de la Convention et se réserve, si nécessaire de déterminer sa position à leur égard en temps opportun.
Le Gouvernement du Royaume du Maroc se réserve le droit de faire au moment opportun, les déclarations prévues aux articles 287 et 298 en ce qui concerne le règlement des différends."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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