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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Maroc

Dates Adhésion: 29 juin 2018 Entrée en vigueur: 1 octobre 2018

Déclarations, Réserves etc.

Déclarations faites lors de l'adhésion:
1. "Conformément à l'article 24 (24.7.a et 24.7.b) et à l'article 27 de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Maroc déclare que l'autorité chargée de l'envoi et de la réception des demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire et des demandes d'entraide, en l'absence de traité, est:
Ministère de la Justice, Direction des Affaires Pénales et des Grâces, Place de la Mamounia, BP: 1015, Rabat, Tél: 00 212 537 70 23 65, Fax: 00 212 537 70 23 65, Langues: Arabe et Français"
2. "Conformément à l'article 35 de la Convention, le Gouvernement Royaume du Maroc déclare que les points de contact 24/7 désignés pour les besoins d'enquêtes liées à la cybercriminalité, sont:
Bureau Central National d'Interpol Rabat, Direction de la Police Judiciaire, Direction Générale de la Sûreté Nationale, Rabat
Présidence du Parquet Général, Pôle de Suivi des Affaires Pénales et de la Protection des Catégories Spéciales, Avenue Al Arz, Mahaj Ryad, Rabat
Langues: Arabe et Français"

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur