Déclaration du 11 octobre 2017:
"Monaco communique les précisions suivantes afférentes au point de contact 24/7, conformément à l'article 35, de la Convention sur la Cybercriminalité:
Description du point de contact: Bureau INTERPOL, Division de Police Judiciaire
Langues de communication: français - anglais.
Informations qui doivent être communiquées par les autorités judiciaires étrangères: Qualification de l'infraction (ex. terrorisme, criminalité organisée, escroquerie, infractions liées aux mœurs ou à la personne, atteinte à la vie privée) et cadre juridique (ex. enquête préliminaire, référence Parquet ou Juge d'Instruction, enquête internationale avec Commission Rogatoire Internationale).
Le fuseau horaire: H24 mais de préférence fuseau Paris - 9 heures à 18 heures
Autres informations susceptible de favoriser la coopération: bien préciser les informations techniques, logs et toute adresse courriel, lien internet intéressant l'enquête en cours."
Déclarations faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité, est:
La Direction des Services Judiciaires, 5, rue du Colonel Bellando de Castro, 98000 MONACO, Téléphone: (+377) 98.98.88.11, Fax: (+377) 98.98.85.89, Courriel: dsj@justice.mc."
2. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, la Principauté de Monaco déclare que l'autorité responsable de l'envoi et de la réception des demandes d'entraide judiciaire et de le transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est:
La Direction des Services Judiciaires, 5, rue du Colonel Bellando de Castro, 98000 MONACO, Téléphone: (+377) 98.98.88.11, Fax: (+377) 98.98.85.89, Courriel: dsj@justice.mc."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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