DatesSignature:17 mars 2017Ratification:17 mars 2017Entrée en vigueur:1 juillet 2017
Déclarations, Réserves etc.
Réserve faite lors de la ratification: "Conformément à l'article 6, paragraphe 2, alinéa b, du Protocole, la Principauté de Monaco se réserve le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 1 de l'article 6 du Protocole."