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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer République de Moldova

Dates Adhésion: 6 février 2007 Entrée en vigueur: 8 mars 2007

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de l'adhésion:
"En tant que pays sans littoral, défavorisé par la géographie et jouxtant une mer pauvre en ressources biologiques, la République de Moldavie réaffirme la nécessité de développer la coopération internationale en vue de l'exploitation des ressources biologiques des zones économiques sur la base d'accords justes et équitables qui devraient garantir l'accès des pays de cette catégorie aux ressources halieutiques dans les zones économiques d'autres régions ou sous-régions."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur