Déclaration faite lors de la ratification:
"Jusqu'à ce que le plein rétablissement de l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, les dispositions de la convention seront appliquées que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldavie."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|