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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Locarno Monténégro

Dates Entrée en vigueur: 3 juin 2006 Déclaration de continuation d'application: 4 décembre 2006

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 8 octobre 1968; ratification: 11 juillet 1973; entrée en vigueur: 16 octobre 1973. Déclaration de succession par la République fédérative de Yougoslavie: 14 juin 2001; entrée en vigueur: 27 avril 1992. Déclaration de continuation d'application par la République du Monténégro: 4 décembre 2006. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur