Adhésion de la Serbie et du Monténégro: 13 mars 2003; entrée en vigueur 13 juin 2003. Déclaration de continuation d'application par la République du Monténégro: 4 décembre 2006. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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