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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention phonogrammes Monténégro

Dates Entrée en vigueur: 3 juin 2006 Déclaration/Notification de succession: 23 octobre 2006

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 29 octobre 1971; ratification par la Serbie et Monténégro: 10 mars 2003; entrée en vigueur: 10 juin 2003. Déclaration de succession de la République du Monténégro: 23 octobre 2006. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur