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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Madagascar

Dates Signature: 14 avril 1970 Ratification: 22 septembre 1971 Entrée en vigueur: 3 janvier 1976

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement malgache déclare qu'il se réserve le droit de différer l'application du paragraphe 2 de l'article 13 du Pacte, notamment en ce qui concerne l'enseignement primaire, car si le Gouvernement malgache accepte pleinement les principes édictés par ledit paragraphe 2 de l'article 13, et s'engage à faire le nécessaire pour en assurer l'application intégrale à une date aussi rapprochée que possible, les difficultés de mise en œuvre, et notamment les incidences financières, sont telles que l'application intégrale des dits principes ne peut être présentement garantie."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur