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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Locarno Macédoine du Nord

Dates Entrée en vigueur: 8 septembre 1991 Déclaration/Notification de succession: 23 juillet 1993

Informations complémentaires

Signature par la République fédérative socialiste de Yougoslavie: 8 octobre 1968; ratification: 11 juillet 1973; entrée en vigueur: 16 octobre 1973. Déclaration de succession par l'ex-République yougoslave de Macédoine: 23 juillet 1993. La date d'entrée en vigueur indiquée est la date d'indépendance.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur