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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Macédoine du Nord

Dates Signature: 23 novembre 2001 Ratification: 15 septembre 2004 Entrée en vigueur: 1 janvier 2005

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration du 12 octobre 2006:
"Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par la République de Macédoine est:
Le Substitut du Procureur, Département de lutte contre la criminalité et la corruption, Bureau du Procureur, ul. Krste Misirkov bb, 1000 SKOPJE, Email: office@zjorm.org.mk"

Déclarations du octobre 7 2004:
1. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Macédoine déclare que le Ministère de la Justice de la République de Macédoine est désigné comme l'autorité responsable pour assurer les fonctions stipulées à l'article 24, paragraphe 7, alinéa a."
2. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Macédoine déclare que le Ministère de la Justice de la République de Macédoine est désigné comme l'autorité centrale pour assurer les fonctions stipulées à l'article 27."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur