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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention OMPI Mexique

Dates Signature: 14 juillet 1967 Ratification: 14 mars 1975 Entrée en vigueur: 14 juin 1975

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement des États-Unis du Mexique dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 13 juin 1972. En application dudit article, les États-Unis du Mexique, qui étaient alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'étaient pas encore devenus partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvaient, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que s'ils y étaient partie. (voir Notification OMPI n° 39)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur