Déclaration faite lors de la ratification:
"En application des dispositions de l'article 298 de la Convention, le Gouvernement mexicain déclare qu'il n'accepte pas les procédures prévues à la section 2 de la partie XV, en ce qui concerne les catégories suivantes de différends:
1. Les différends relatifs à la délimitation des zones maritimes ou les différends qui portent sur des baies ou titres historiques, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 dudit article.
2. Les différends relatifs à des activités militaires et autres énoncées à l'alinéa b) du paragraphe 1 dudit article."
Déclaration faite lors de la ratification:
"Conformément aux dispositions de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement mexicain déclare choisir l'un des moyens suivants, sans ordre de priorité, pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la Convention:
1. Le Tribunal international du droit de la mer, constitué conformément à l'annexe VI;
2. La Cour internationale de Justice;
3. Un tribunal arbitral spécial, constitué conformément à l'annexe VIII, pour les catégories de différends qui y sont spécifiés."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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