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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles Mexique

Dates Signature: 26 juin 2012 Ratification: 7 juillet 2022 Entrée en vigueur: 7 octobre 2022

Déclarations, Réserves etc.

Conformément à l'article 11.2 du traité, les États Unis Mexicains opte pour le droit à une rémunération équitable lorsque des interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles sont radiodiffusées ou communiquées au public, sans préjudice des dispositions de sa législation nationale en matière de télécommunications, relatives à l’obligation des concessionnaires de télévision restreinte de retransmettre le signal de télévision diffusé. (voir Notification Beijing n° 48)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur