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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention de Paris Niger

Dates Adhésion: 10 septembre 1963 Entrée en vigueur: 5 juillet 1964



Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Stockholm (1967) 14 juillet 1967 Ratification : 6 décembre 1974 6 mars 1975
Acte de Lisbonne (1958) Adhésion : 10 septembre 1963 5 juillet 1964


Déclarations, Réserves etc.

Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Niger aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 30.2) de la Convention de Paris. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 24 septembre 1970. En application dudit article, la République du Niger, qui était membre de l'Union de Paris pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 13 à 17 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Paris n° 29)