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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Nigéria

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 14 août 1986 Entrée en vigueur: 16 novembre 1994

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration en vertu de l'article 287: (2 décembre 2019)
"Conformément au paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria déclare par la présente qu'il accepte la compétence du Tribunal international du droit de la mer pour le règlement des différends entre la Confédération suisse et la République fédérale du Nigéria dans l'affaire du navire San Padre Pio."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur