Déclaration faite lors de l'adhésion:
"Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement militaire fédéral de la République fédérale du Nigeria déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un État partie à cette Convention et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la République fédérale du Nigeria."
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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