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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention OMPI Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 14 juillet 1967 Ratification: 9 octobre 1974 Entrée en vigueur: 9 janvier 1975

Déclarations, Réserves etc.

Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans laquelle il indiquait qu'il souhaitait se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention instituant l'OMPI. Cette notification est entrée en vigueur à la date de sa réception, à savoir le 11 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume des Pays-Bas, qui était alors membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne, mais qui n'était pas encore devenu partie à la Convention instituant l'OMPI, pouvait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de ladite Convention, exercer les mêmes droits que s'il y était partie. (voir Notification OMPI n° 30)

 
 Informations territoriales

Application aux Antilles néerlandaises et Aruba: 23 décembre 1985; entrée en vigueur: 1er janvier 1986. (voir Notification OMPI n° 136)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur