Collection de traités de propriété intellectuelle

Le 22 juillet 2014, la Directrice générale a reçu une communication de la délégation permanente des Pays-Bas auprès de l'UNESCO datée du 17 juillet 2014 concernant la déclaration du Gouvernement de la Malaisie ci-dessus. Le texte de cette communication est le suivant:
« Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la déclaration formulée par le Gouvernement de la Malaisie lors de la ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que la déclaration formulée par le Gouvernement de la Malaisie constitue en substance une réserve tendant à limiter le champ d'application de la Convention.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas note que cette réserve, aux termes de laquelle « l'application et la mise en œuvre des dispositions de la Convention seront soumises et se feront conformément à la législation nationale en vigueur en Malaisie et aux mesures administratives et de politique générale en vigueur prises par le Gouvernement de la Malaisie », implique que l'application de la Convention est subordonnée à une réserve générale renvoyant à la législation nationale en vigueur en Malaisie.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime qu'une telle réserve doit être considérée comme incompatible avec l'objet et le but de la Convention et tient à rappeler qu'en vertu de l'alinéa (c) de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité n'est autorisée.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection à la réserve émise par la Malaisie concernant la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
La présente objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Malaisie. » [Original : anglais]

Application territoriale à Curaçao. Date de réception de la notification: 29 juillet 2016