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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Traité sur le droit des marques Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 23 octobre 1995 Ratification: 19 septembre 1996 Entrée en vigueur: 11 août 2012

Informations territoriales

Ratification pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Les Antilles néerlandaises ont cessé d'exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, le Traité continue de s'appliquer à Curaçao et Saint Martin. Le Traité continue de s'appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 mars 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays Bas en Europe. (voir Notification TLT n° 10)

 
 Informations complémentaires

Les Antilles néerlandaises et Aruba sont devenues liés par le Traité à partir du 19 décembre 1996 et le Royaume des Pays-Bas en Europe, le 11 août 2012, trois mois après le dépôt de l'instrument de ratification du Luxembourg. (voir Notification TLT n° 10 et n° 57)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur