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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision Pays-Bas (Royaume des)

Dates Signature: 7 octobre 1964 Ratification: 3 février 1967 Entrée en vigueur: 5 mars 1967

Informations territoriales

Déclaration faite le 20 février 1986:
"Suite à la lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas No. 1799 en date du 24 décembre 1985, j'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit, dans votre qualité de dépositaire des traités énumérés en annexe.
Les traités énumérés en annexe, auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie (pour le Royaume en Europe) s'appliquent également à Aruba à partir du 1er janvier 1986.......27 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision (1958)
[Lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, datée du 24 décembre 1985:
"L'Ile d'Aruba qui fait toujours actuellement partie des Antilles néerlandaises, obtiendra son autonomie interne en tant que pays à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas à partir du 1er janvier 1986. En conséquence, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus constitué de deux pays, à savoir les Pays-Bas (Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois pays, à savoir les deux précités et Aruba.
Comme les changements intervenant le 1er janvier 1986 ne concernent qu'une modification dans les relations constitutionnelles internes à l'intérieur du Royaume des Pays-Bas, et comme le Royaume en tant que tel demeure le sujet de Droit international avec lequel sont conclus les traités, lesdits changements n'auront pas de conséquences en Droit international à l'égard des traités conclus par le Royaume et qui s'appliquent déjà aux Antilles néerlandaises y inclus Aruba. Ces traités resteront en vigueur pour Aruba en sa nouvelle capacité de pays à l'intérieur du Royaume. C'est pourquoi en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, ces traités s'appliqueront à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba.
Par conséquent, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les traités énumérés en annexe auxquels le Royaume des Pays-Bas est Partie et qui s'appliquent aux Antilles néerlandaises, s'appliqueront, à partir du 1er janvier 1986, aux Antilles néerlandaises et à Aruba]".

Déclaration faite lors de la ratification:
"Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe et le Surinam, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, l'Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision."
[Note du Secrétariat CE: l'Arrangement ne s'applique plus au Surinam depuis son indépendance en 1975].

Déclaration faite lors de la signature:
"En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression "territoires métropolitains" mentionnée à l'article 11, paragraphe 1er de l'Arrangement, perd son sens initial et sera considérée comme signifiant "territoire européen" vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur