Déclaration faite lors de la ratification:
"Le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 8 dans la mesure où les dispositions législatives en vigueur, qui ont été adoptées afin d'assurer une représentation syndicale efficace et d'encourager des relations professionnelles harmonieuses, pourraient ne pas être pleinement compatibles avec ledit article."
Le 5 septembre 2003, le Gouvernement néo-zélandais a informé le Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer la réserve suivante seulement à l'égard du territoire métropolitain de la Nouvelle-Zélande. La déclaration se lit comme suit:
"Compte tenu des circonstances économiques prévisibles à l'heure actuelle, le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de différer l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 10 relatives au congé de maternité payé ou accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates."
De plus, le Gouvernement néo-zélandais a notifié le Secrétaire général de l'exclusion territoriale suivante:
"déclare que, conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de son engagement à œuvrer à l'avènement de leur autonomie par un acte d'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies, le présent retrait de réserve ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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