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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Panama

Dates Signature: 10 décembre 1982 Ratification: 1 juillet 1996 Entrée en vigueur: 31 juillet 1996

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration en vertu de l'article 287 (29 avril 2015):
"En application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 287 de la Convention du 10 décembre 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, le Gouvernement de la République du Panama déclare par la présente qu'il reconnaît la compétence et la juridiction du Tribunal international du droit de la mer pour le règlement du différend entre le Gouvernement de la République du Panama et le Gouvernement de la République italienne concernant l'interprétation ou l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer provenant de la détention du navire-citerne motorisé NORSTAR, battant pavillon panaméen."

Déclaration faite lors de la ratification:
"La République de Panama déclare que le golfe du Panama relève de sa souveraineté exclusive en raison de son caractère de "baie historique panaméenne" dont l'ensemble des côtes appartiennent à la République du Panama à la configuration géographique bien déterminée; en effet, il constitue une échancrure située au sud de l'isthme de Panama, dont les eaux marines surjacentes aux fonds et au sous-sol de la mer, enserrent la zone comprise entre 7o 28' de latitude N et 7o 31' de latitude N et 79o 59' 53" et 78o 11' 40" de longitude O à l'ouest de Greenwich, correspondant à la pointe Mala et à la pointe de Jaqué, respectivement, à l'ouest et à l'est de l'entrée du golfe. Cette vaste échancrure pénètre assez loin à l'intérieur de l'isthme. La largeur de l'entrée de la baie, de la pointe Mala à la pointe de Jaqué est d'environ deux cent (200) kilomètres et sa pénétration à l'intérieur de la terre ferme (mesurée à partir d'une ligne imaginaire reliant la pointe Mala à la pointe de Jaqué jusqu'à l'embouchure du Chico, à l'est de Panama) est de cent soixante-cinq (165) kilomètres.
Le golfe de Panama, baie historique, constitue, de par ses ressources actuelles et son potentiel, un patrimoine capital pour la République du Panama tant pour ce qui est de sa sécurité et de sa défense de tout temps, que sur le plan économique, ses ressources marines étant depuis très longtemps utilisées par les habitants de l'isthme.
De forme oblongue, le golfe, dont le littoral rappelle la tête d'un veau, forme une zone côtière d'une superficie d'environ 668 kilomètres carrés, relevant du territoire maritime du Panama. Ainsi délimité, le golfe de Panama, baie historique, couvre une superficie d'environ trente mille kilomètres carrés (30 000 kmo).
La République du Panama déclare que dans l'exercice de ses droits souverains et juridictionnels et dans le respect de ses devoirs, elle agira d'une manière compatibloit de faire, le cas échéant, d'autres déclarations au sujet de celle-ci."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur