Déclarations faites lors de l'adhésion:
1. "Conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, l'autorité responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire est le Ministère des Affaires étrangères, à l'adresse suivante:
Ministère des Affaires étrangères, Direction générale des Affaires juridiques et des Traités, Bolívar Palace, Calle Tercera, San Felipe, Tél.: (507) 511-4228; (507) 511-4230; (507) 511-4225 and (507) 511-4234, Fax: (507)511-4008, E.mail: vfranco@mire.gob.pa; oescartin@mire.gob.pa and mlucas@mire.gob.pa."
2. "Conformément aux dispositions de l'article 27, paragraphe 2.a, de la Convention, le Gouvernement de la République de Panama désigne comme autorités compétentes chargées d'envoyer, de répondre ou d'exécuter les demandes d'entraide:
Bureau du Procureur Général, Bureau du Procureur chargé des Affaires internationales, Avenida Perú et Calle 33 A (en face du Parque Porras), Tél.: (507) 507-3018, Fax: (507) 507-3421.
Bureau du Procureur supérieur spécialisé dans les crimes contre la propriété intellectuelle et la sécurité de l'information, Via Espana, Bâtiment Avesa, 3ème étage, Tél.: (507) 505-3255 and (507) 505-3298, Fax: (507) 505-3246, E.mail: fepisi@procuraduria.gob.pa"
3. "Conformément aux dispositions de l'article 35 - Réseau 24/7, le Gouvernement de la République de Panama désigne le Département des enquêtes judiciaires de la Police nationale – Bureau central national d'INTERPOL – Panama:
Unité des enquêtes judiciaires, Bureau central national d'INTERPOL – Panama, Ancon, Bâtiment No.424, entre l'avenue Omar Torrijos et la rue Venao, près de la Fondation Omar Torrijos, Tél.: tele-fax (507) 512-2415 and (507) 512-2267, E.mail: interpolpanama@hotmail.com; interpol.dij@policia.gob.pa"
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
---|