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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Arrangement de Nice Pérou

Dates Adhésion: 18 juillet 2022 Entrée en vigueur: 18 octobre 2022

Déclarations, Réserves etc.

L'adhésion du Pérou était accompagné de la déclaration suivante: "En ce qui concerne les dispositions de l'article 8.3) de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques de 1957, la République du Pérou déclare que toutes les modifications apportées aux articles 5, 6, 7 et 8 dudit arrangement n'entreront en vigueur à l'égard du Pérou que lorsqu'il aura notifié au Directeur général de l'OMPI qu'il les accepte." (voir Notification Nice n° 143)

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur
Acte de Genève (1977) Adhésion : 18 juillet 2022 18 octobre 2022