Collection de traités de propriété intellectuelle

Objection à la réserve formulée par le Brunei Darussalam lors de la ratification: (17 avril 2017)
"Le Gouvernement de la République du Pérou a examiné le contenu de la réserve faite par le Gouvernement du Brunéi Darussalam à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006.
À cet égard, le Gouvernement de la République du Pérou considère que la réserve formulée par l'État du Brunéi Darussalam peut être incompatible avec l'objet et le but de la Convention dans la mesure où, en assujettissant le respect des dispositions de la Convention à leur conformité à la Constitution du Brunéi Darussalam et aux croyances et principes de l'islam, elle génère une ambiguïté quant aux engagements de l'État en vertu des dispositions de la Convention.
En outre, la réserve du Gouvernement du Brunéi Darussalam est inacceptable au regard du droit international public, étant donné que, en vertu de l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, un État partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité.
Pour ces raisons, le Gouvernement de la République du Pérou fait objection à la réserve formulée par le Gouvernement du Brunéi Darussalam.
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République du Pérou et le Gouvernement du Brunéi Darussalam sans que l'État du Brunéi Darussalam ne bénéficie de la réserve susmentionnée."