Objection à l'égard de la réserve et la déclaration formulées par le Qatar lors de l'adhésion (20 mars 2019):
"Le Gouvernement de la République de Pologne a examiné attentivement la réserve à l'article 3 et la déclaration relative à l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conclu à New York le 16 décembre 1966, lors de son adhésion le 21 mai 2018.
Le Gouvernement de la République de Pologne considère que la réserve selon laquelle le Qatar ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels car elles contreviennent à la charia en ce qui concerne les questions d'héritage et de naissance, et la déclaration selon laquelle le Qatar interprète le terme «syndicats» et les questions connexes énoncées à l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conformément aux dispositions du droit du travail et de la législation nationale, et que le Qatar se réserve le droit d'appliquer cet article conformément à une telle approche est incompatible avec l'objet et le but du Pacte. Par conséquent, le Gouvernement de la République de Pologne y fait objection.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Pacte entre la République de Pologne et l'État du Qatar."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
|---|