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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention d'Helsinki sur l'eau Portugal

Dates Signature: 9 juin 1992 Ratification: 9 décembre 1994 Entrée en vigueur: 6 octobre 1996

Informations territoriales

Le 28 juin 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s'appliquerait également à Macao.
(Le 18 novembre 1999, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais, la communication suivante:
"Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999.
À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention de Macao.")

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur