Déclarations faites lors de la ratification:
1. "En conformité avec l'article 20, paragraphe 1, de la Convention, la participation maximale établie à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 9 est fixée à 30 %."
2. "Aux termes de l'article 5, paragraphe 5, de la Convention, l'Institut Portugais de l'Art Cinématographique et Audiovisuel (IPACA) est désigné comme autorité nationale compétente pour apprécier les demandes d'admission au régime de coproduction."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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