Déclaration faite lors de la ratification et mise à jour le 12 juillet 2010:
"Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que le point de contact désigné pour assurer la coopération internationale immediate et permanente dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité est le:
Service de la Lutte contre la Cybercriminalité, Section pour la Lutte contre le Crime Organisé et le Trafic de Stupéfiants, Haute Cour de Cassation et de Justice, Blvd. Libertatii nr. 12-14, Sector 5, Bucuresti, Roumanie"
Déclarations faites lors de la ratification:
1. "Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la Roumanie déclare que l'autorité centrale responsable de l'envoi et de la réception d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire est le Ministère de la Justice (adresse: Str. Apollodor nr. 17, sector 5, Bucuresti)."
2. "Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la Roumanie déclare que les autorités centrales chargées d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre sont:
a. le Bureau du Procureur de la Haute Cour de Cassation et de Justice, pour les demandes d'entraide formulées pendant l'enquête préparatoire au procès (adresse: Blvd. Libertatii nr. 12-14, sector 5, Bucuresti);
b. le Ministère de la Justice pour les demandes d'entraide formulées pendant le procès ou l'exécution de la peine."
| Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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