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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques Roumanie

Dates Signature: 9 octobre 2003 Ratification: 16 juillet 2009 Entrée en vigueur: 1 novembre 2009

Déclarations, Réserves etc.

Réserve faite lors de la ratification:
"Conformément à l'article 5, paragraphe 2.b, du Protocole additionnel, la Roumanie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du Protocole additionnel en ce qui concerne les insultes à motivation raciste et xénophobe."