Entrée en vigueur initiale en Yougoslavie : 10 juillet 1974.
Déclaration de continuation d’application faite par la République fédérale de Yougoslavie indiquée comme date d’entrée en vigueur.
Déclaration de succession de la République fédérale de Yougoslavie : 14 juin 2001.
Déclaration de continuation faite par la République de Serbie : 11 septembre 2001
Acte(s) | Article(s) | Signature | Instrument | Entrée en vigueur |
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