DatesEntrée en vigueur:27 avril 1992Déclaration/Notification de succession:16 octobre 2001
Déclarations, Réserves etc.
Déclaration prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I de 1977 (acceptation préalable de la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits). (16 octobre 2001)