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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières Serbie

Dates Entrée en vigueur: 27 avril 1992 Déclaration/Notification de succession: 12 mars 2001

Informations complémentaires

L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 29 mars 1984 et 2 juillet 1985, respectivement: Entrée en vigueur - 15 octobre 1985.
Par une notification, en date du 8 mars 2001 et reçue par le Secrétaire général le 12 mars 2001, le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a déposé, entre autres, un instrument notifiant son intention de succéder à plusieurs traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, et confirmant certaines formalités relatives à ces traités. La notification indiquait ce qui suit:
"... Le Gouvernement de [la] République fédérale de Yougoslavie, ayant examiné les traités énumérés dans l’Annexe 1 ci-jointe, succède à ces mêmes traités et s’engage formellement à en remplir les conditions y stipulées à partir du 27 avril 1992, date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie a assumé la responsabilité de ses relations internationales [Note ed.: L’Annexe 1 jointe à la notification contient une liste de traités auxquels la République socialiste fédérative de Yougoslavie était signataire ou partie]. "

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur