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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Fédération de Russie

Dates Ratification: 28 avril 1988 Entrée en vigueur: 28 juillet 1988

Déclarations, Réserves etc.

Déclaration faite lors de la ratification:
"L'Union des Républiques Socialistes Soviétiques déclare que les dispositions des articles 12, 22 et 23 de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels, prévoyant la possibilité pour les parties contractantes d'en étendre l'application aux territoires dont elles assurent les relations internationales, sont dépassées et contraires à la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux."

 
 Informations complémentaires

Ratification et déclaration faites par l'Union des Républiques socialistes soviétiques.

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur