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Collection de traités de propriété intellectuelle
Parties contractantes Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel Seychelles

Dates Ratification: 15 février 2005 Entrée en vigueur: 20 avril 2006

Déclarations, Réserves etc.

Réserve:
"La République des Seychelles, en vertu du présent instrument, ratifie la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et se réserve le droit de ne pas être liée par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 26."

 

Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur