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Collection de traités de propriété intellectuelle

Parties contractantes Convention de Rome Suède

Dates Signature: 26 octobre 1961 Ratification: 13 juillet 1962 Entrée en vigueur: 18 mai 1964

Déclarations, Réserves etc.

Le 1er décembre 1995, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement suédois la communication suivante: "En application de l'article 18 de la Convention, la Suède retire ou modifie les notifications déposées comme avec l'instrument de ratification le 13 juillet 1962 comme suite: 1. La notification relative à l'article 16, paragraphe 1 a) ii), telle que modifiée par la notification du 26 juin1986, selon laquelle la Suède appliquera les dispositions de l'article 12 à la radiodiffusion et à la communication au public à des fins de commerce est retirée avec effet immédiat. 2. La notification relative à l'article 16, paragraphe 1, alinéa b), la Suède n'appliquera les dispositions de l'article 13, alinéa d, qu'en ce qui concerne la communication au public d'émissions de télévision dans un cinéma ou local similaire est retirée avec effet immédiat."

Le 27 juin 1986, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement suédois la communication suivante: "En application de l'article 18 de la Convention, la Suède retire ou modifie comme suit les notifications déposées avec l'instrument de ratification le 13 juillet 1962: 1. La notification relative à l'article 6, paragraphe 2, est retirée; 2. La portée de la notification visée à l'article 16, paragraphe 1 a) ii), selon laquelle la Suède n'appliquera les dispositions de l'article 12 qu'en ce qui concerne la radiodiffusion est réduite, en ce sens que la Suède appliquera les dispositions de l'article 12 à la radiodiffusion et à la communication au public à des fins de commerce. 3. La notification relative à l'article 17 est retirée pour ce qui concerne la reproduction de phonogrammes. A compter du 1er juillet 1986, la Suède accordera à tous les phonogrammes la protection prévue à l'article 10 de la Convention. Les retraits et amendements prendront effet le 1er juillet 1986."

Déclarations faites lors de la ratification: "a) sur l'article 6, paragraphe 2; b) sur l'article 16, paragraphe 1er alinéa a) (ii): les dispositions de l'article 12 ne seront appliquées qu'en ce qui concerne l'utilisation pour la radiodiffusion; c) sur l'article 16, paragraphe 1er, alinéa a) (iv); d) sur l'article 16, paragraphe 1er, alinéa b): les dispositions de l'article 13, alinéa d) ne seront appliquées qu'en ce qui concerne la communication au public d'émissions de télévision dans un cinéma ou local similaire; e) sur l'article 17."

 


Acte(s) Article(s) Signature Instrument Entrée en vigueur